PACS

Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin d’aller au tribunal pour se pacser. Les officiers d’état-civil des mairies ont désormais la compétence de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144